Article 4

Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 77. — Il est prévu, au titre de l'année 2012, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de deux mille huit cent quarante neuf milliards huit cent cinquante quatre millions deux cent soixante dix mille dinars (2 849 854 270 000 DA) réparti par secteur conformément à l'état « C » annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2012.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 11