Ordonnance n° 12-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
ملغى
Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 6
La circonscription électorale est fixée, pour l'élection au Conseil de la Nation, aux limites territoriales de la wilaya.
Le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé à deux (2).
