Ordonnance n° 12-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
ملغى
Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 2
La circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'Assemblée populaire nationale, aux limites territoriales de la wilaya, telles que définies par la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, susvisée.
