Ordonnance n° 12-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
ملغى
Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de fixer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges correspondant pour les élections à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, conformément aux dispositions des articles 26 et 84 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
