Ordonnance n° 11-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
