Article 7

L'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par les articles 97 bis et 97 ter rédigés comme suit :

« Art. 97 bis. — Les banques et établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies par règlement pris par le conseil, de mettre en place un dispositif de contrôle interne efficace qui vise à assurer, notamment :

— la maîtrise de leurs activités et l'utilisation efficiente de leurs ressources ;

— le bon fonctionnement des processus internes, particulièrement ceux concourant à la sauvegarde de leurs actifs et garantissant la transparence et la traçabilité des opérations bancaires ;

— la fiabilité des informations financières ;

— la prise en compte de manière appropriée de l'ensemble des risques, y compris les risques opérationnels ».

« Art. 97 ter. — Les banques et établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies par règlement pris par le conseil, de mettre en place un dispositif de contrôle de conformité efficace qui vise à s'assurer :

— de la conformité aux lois et règlements ;

— du respect des procédures.

Le non-respect des obligations instituées en vertu des articles 97, 97 bis et 97 ter entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 114 de la présente ordonnance ».