Article 9

Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 30. — .....................................................................

Une chambre est spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire et financière dont elle est saisie en application de la présente ordonnance. Elle effectue, dans le cadre de l'instruction des dossiers dont elle est saisie, tous actes d'investigation jugés nécessaires.

Elle est organisée en formation d’instruction et en formation de jugement”.