Article 7

Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont complétées par un second alinéa rédigé comme suit :

« Art. 26. — ....................................................................

Les recommandations de la Cour des comptes visent, en outre, à renforcer les mécanismes de protection des deniers et biens publics et à lutter contre toutes les formes de fraude et de préjudice au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle”.