Ordonnance n° 10-02
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
Article 31
Les dispositions des articles 22, 111, 112 et 113 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes sont abrogées.
