Article 22

Les dispositions de l'article 93 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 93. — Les auteurs des fautes visées aux articles 88 et 91 de la présente ordonnance peuvent être exemptés de la sanction de la Cour des comptes s'ils excipent d'un ordre écrit ou si la Cour des comptes établit qu'ils ont agi en exécution d'un ordre donné par leur supérieur hiérarchique ou par toute personne habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substitue, dans ce cas, à la leur ».