Article 12

Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 51. — La chambre de discipline budgétaire et financière est composée, outre son président, de magistrats dont six (6) conseillers, au moins.

Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doit comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats, au moins.

Le magistrat instructeur ne peut participer au jugement de l’affaire dont il a eu à connaître ».