Article 8

Les dispositions de l’article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 219. — Sous réserve des dispositions des articles .......... (sans changement jusqu’à) réalisés pendant l’année. 19 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2010 Toutefois, bénéficient d’une réfaction de 30% :

— ......... (sans changement).....................

— .......... (sans changement)........................

— les opérations de vente par les producteurs et les grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement.

Bénéficient d’une réfaction de 50% : .............. (le reste sans changement)..................