Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 76
Les actifs des entreprises privatisées peuvent être repris par l’Etat dans le cas où il est établi le non-respect des engagements souscrits dans la convention de privatisation.
