Article 71

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l’Etat.

En dépenses :

— la compensation financière à la caisse nationale de retraite (CNR), au titre des prestations de retraite exceptionnelles ;

— la compensation financière à la caisse nationale de l’assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifiques d’invalidité ;

— l’apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d’activités, au titre du dispositif « micro-crédits » ;

— la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.