Article 6

Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

ALGERIENNE N° 49 19 Ramadhan 1431 29 août 2010

« Art 192. – 1) ............. (sans changement) ...................

2) Le contribuable qui n’a pas ..................................

(sans changement jusqu’à) est majoré de 25%.

Les déclarations spéciales prévues aux articles 18, 28, 44, 53 et 59 ainsi que leurs ..............................................

(le reste sans changement)...............

3) Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigées en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne la réintégration des bénéfices transférés majorés d’une amende de 25% de ces bénéfices transférés au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées ».