Article 67

Le compte d’affectation spéciale n° 302-104 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs » est clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Une instruction du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités pratiques d’application du présent article.