Article 65

Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 56. — Il est ouvert, pour l’an 2010, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

1) Un crédit de trois mille quatre cent quarante-cinq milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions huit cent vingt-trois mille dinars (3.445.999.823.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement à caractère définitif, réparti par département ministériel conformément à l’état "B" annexé à la présente ordonnance.

2) Un crédit de trois mille vingt-deux milliards huit cent soixante-et-un millions de dinars (3.022.861.000.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état "C" annexé à la présente ordonnance ».