Article 64

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 55. — Conformément à l’état "A" annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’an 2010 sont évalués à deux mille neuf cent vingt-trois milliards quatre cent millions de dinars (2.923.400.000.000 DA). ».