Article 63

Il est institué une taxe de publicité applicable au chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’activité publicitaire.

Elle est due mensuellement par toute personne réalisant un chiffre d’affaires lié aux travaux de publicité.

Le taux de la taxe est fixé à 1%. Il s’applique au chiffre d’affaires réalisé au titre du mois.

Le produit de la taxe est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT