Article 61

Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiées par l’article 84 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 52. — Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, déposées au niveau national et international, est affecté à raison de 30% au profit de l’institut algérien de normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par ou au profit de l’institut national algérien de la propriété industrielle ».