Article 59

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15 aout 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, les dépenses à caractère définitif liées aux programmes d’investissements publics peuvent être exécutées par le fonds national d’investissement - Banque algérienne de développement.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.