Article 58

L’article 2 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Le registre du commerce est tenu ..............

(sans changement jusqu’à) une activité commerciale.

La durée de validité de l’extrait du registre du commerce peut faire l’objet d’une limitation pour certaines activités.

Les modalités d’application de la présente disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce ».