Article 45

Les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4 bis. — Les investissements étrangers ... ... ...

(sans changement jusqu’à) est égal au moins à 30% du capital social.

Toute modification de l’immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées.

Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation, les modifications ayant pour objet :

— la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraîne pas un changement de l’actionnariat et de la réparation du capital entre les actionnaires ;

— la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ;

— la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ;

— la désignation du gérant ou des dirigeants de la société ;

— le changement d’adresse du siège social.

Tout projet d’investissement ................ (le reste sans changement) .................. ».