Article 43

Les dispositions de l’article 84 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées par l’article 64 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit : sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat. sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat est fixée (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxes, MONTANTS IRRIGUE SEC 15.000 DA 3.000 DA 10.000 DA 2.000 DA 5.000 DA 1.000 DA 800 DA

« Art. 84. — L’exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment le cuir et le liège, est préalablement soumise à un cahier des charges-type.

La liste des produits et marchandises concernés ainsi que le cahier des charges -type sont déterminés par voie réglementaire.

L’exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que les peaux brutes est suspendue, y compris dans le cadre d’un perfectionnement passif.

Cette disposition entre en vigueur dans un délai de trois

(3) mois, à compter de sa date de publication ».