Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 39
Les actes portant création d’entreprises publiques économiques, augmentation de capital d’entreprises publiques économiques ainsi que ceux opérant transfert de droits réels immobiliers entre entreprises publiques économiques, dans le cadre de la réorganisation et/ou la restructuration d’entreprises publiques économiques, dûment autorisés par résolution du Conseil des participations de l’Etat, sont établis par l’administration des domaines.
Outre les avantages visés à l’article 11 (alinéa 2) de l’ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, les actes, objet du présent article, sont affranchis de la rémunération domaniale inhérente à leur établissement.
Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre du partenariat.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 39. — Sont établis, à titre onéreux, par l’administration des domaines, les actes portant création d’entreprises publiques économiques ainsi que les actes portant sur des opérations autorisées par la législation en vigueur qui donnent lieu à la modification de leur statut juridique, après délibération de leurs organes sociaux et accord préalable du ministre du secteur concerné.
Donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de 50.000 DA au titre de la rémunération domaniale, l’établissement des actes portant création ou fusion d’entreprises publiques économiques ainsi que les actes portant augmentation ou diminution de leur capital social, transfert de leurs actifs ou cession d’actions et droits.
Donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire d’un montant de 5.000 DA au titre de la rémunération domaniale, l’établissement des actes portant sur les autres opérations qui appliquent, également, la modification des statuts juridiques des entreprises publiques économiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés mixtes et aux entreprises dont le capital social est ouvert aux partenaires privés nationaux et/ou étrangers, à moins que l’opération soit autorisée au préalable par le Conseil des participations de l’Etat.
Les actes susvisés sont exonérés de la rémunération domaniale lorsqu’ils concernent des entreprises publiques économiques dont le capital social est détenu directement et en totalité par le Trésor public. ».
