Article 33

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Au sens de la présente ordonnance, on entend par : a- ...... (sans changement jusqu’à) k.

Ila confiscation au profit de l’Etat : la confiscation au profit du Trésor public ».