Article 31

Sont exemptés des droits et taxes, à compter de la publication de cette ordonnance au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2013, les équipements et matériels sportifs acquis par les clubs professionnels de football constitués en sociétés.

Toutefois, le bénéfice de l'exemption des droits et taxes à l'importation ne peut être consenti que lorsqu'il est dûment établi l'absence d'une production locale similaire.

La liste des équipements et des matériels sportifs bénéficiant de cette exemption est fixée par voie réglementaire. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE