Article 28

Nonobstant toutes dispositions contraires, les droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière dus à l’occasion de l’établissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, peuvent être fractionnés et acquittés annuellement, à la demande du contribuable, sur la durée de l’acte de concession.

Lorsque le fractionnement est exercé, le taux du droit d’enregistrement est fixé à 3%.

Toutefois, ce taux est fixé à 4% dans le cas où la concession porte sur une durée supérieure à 33 ans.