Article 24

Les recours pendants auprès de la commission centrale de recours des impôts directs et de TVA sont transférés aux commissions de recours de wilaya ou de daïra territorialement compétentes, suivant les seuils de compétence prévus à l’article 43 de la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.