Article 23

Il est institué une taxe applicable sur le blé dur importé à un prix inférieur au prix de régulation. Elle est due par les importateurs du blé dur.

Le blé dur importé à un prix égal ou supérieur au prix de régulation n’est pas soumis à cette taxe.

Les importations de blé dur par l’office algérien interprofessionnel des céréales sont exonérées de cette taxe.

Le taux de la taxe ainsi que les modalités de son application sont définis par voie réglementaire.