Article 20

Les dispositions de l’article 161 du code des procédures fiscales sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Les dispositions de l’article..................

(sans changement jusqu’à) sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures ;

— à la déclaration prévue par l’article 169 bis ci-dessous.

Les personnes morales et les sociétés relevant...........

(sans changement jusqu’à) par voie réglementaire.».