Article 19

Les dispositions de l’article 81 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 81. 1) — .................... (sans changement)........

2) ................. (sans changement).............................

3) ................ (sans changement)...........................

ALGERIENNE N° 49 19 Ramadhan 1431 29 août 2010

4) Lorsque l’avis de la commission ...........................

(sans changement).................

Sous réserve d’en informer le requérant. Dans ce cas, ces autorités introduisent un recours contre l’avis de la commission devant le tribunal administratif dans les deux

(2) mois qui suivent la date de réception dudit avis. »