Article 4

Les membres de la commission sont nommés par décret présidentiel, sur proposition des institutions nationales et des associations de la société civile à caractère national dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme.

Le président de la commission est désigné par le Président de la République. Il est nommé par décret présidentiel.

Le président et les membres de la commission sont investis pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable.