Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 3 — De la rétention, de la suspension et de l'annulation du permis de conduire
Article 99
En cas d’infraction relevant de la section 2 du présent chapitre dûment constatée du titulaire d’un permis de conduire probatoire, la juridiction compétente prononce, en sus des sanctions pénales, l’annulation du permis de conduire probatoire.
Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la prononciation de l’annulation.
