Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 88
Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui n’a pas restitué, dans les délais prescrits, la carte grise du véhicule après le retrait définitif dudit véhicule de la circulation conformément aux dispositions de l’article 52 bis de la présente loi.
