Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 86
Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui a contrevenu aux dispositions réglementant le transport soumis à autorisation, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule et des sanctions administratives prévues par la présente loi.
