Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 82
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines quiconque met en place un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans autorisation.
