Article 7

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. — Le permis de conduire est composé des catégories suivantes :

A1 ; A2 ; B ; C1 ; C2 ; D ; E et F.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire ».