Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 75
Est puni d’un d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur qui refuse de se soumettre aux examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l’article 19 ci-dessus.
