Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 73
Tout conducteur qui commet, dans les mêmes circonstances que celles citées à l’article 72 ci-dessus, un homicide involontaire, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.
Lorsque dans les mêmes circonstances il a commis un délit de blessures involontaires, le conducteur sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9
