Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 70
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un délit de blessures involontaires.
Lorsque le véhicule ayant servi à commettre un délit de blessures involontaires relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d’une amende de 100.000 DA à 250.000 DA.
