Article 6

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Toute personne a le droit de postuler à l’obtention du permis de conduire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».