Article 109

Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, après déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux (2) ans.

A l’expiration de ce délai, ce produit est acquis à l’Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire reste débiteur de la différence.