Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 4 — Des procédures
Article 108
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 109 ci-dessous ou déclarés comme tels par décision de justice sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation.
Les conditions et modalités d’application de cet article sont précisées par voie réglementaire.
