Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 4 — Des procédures
Article 107
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de soixante
(60) jours à compter de la notification à personne faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule.
Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un gage régulièrement inscrit, cette notification à personne est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le dossier est transmis à la juridiction compétente.
