Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 4 — Des procédures
Article 105
Sur prescription de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités à constater, par procès-verbaux, les contraventions à la police de la circulation routière, peuvent, en cas d’absence du conducteur, faire conduire le véhicule, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière.
