Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 4 — Des procédures
Article 104
La décision de mise en fourrière peut être contestée par le propriétaire du véhicule devant la juridiction compétente qui peut confirmer la mesure ou ordonner son annulation dans un délai maximal de cinq
(5) jours.
