Article 99

Les dispositions de l’article 77 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 77. — Le Trésor est autorisé à accorder des prêts aux fonctionnaires pour leur permettre l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement.

Le bénéficiaire du prêt supportera un taux d’intérêt de 1 % l’an.

Les modalités et les conditions d’octroi de ce prêt, ainsi que son montant plafonné seront précisés par voie réglementaire ».