Article 97

Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 51. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part .............(sans changement)......... ;

— la contribution ...........(sans changement)......... ;

— les dons ...................(sans changement)......... ;

— les subventions éventuelles du budget de l'Etat.

En dépenses : ..................(le reste sans changement)...............