Article 89

Les dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Ce compte retrace :

En recettes : ................... (sans changement).........................

En dépenses :

— les subventions ............. (sans changement)........ ;

— les subventions ............. (sans changement)........ ;

— les subventions ............ (sans changement)......... ;

— la bonification ............. (sans changement).......... ;

— les frais liés aux ........... (sans changement)......... ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers.

La structure des frais et le montant de cette rémunération seront fixés par voie réglementaire. 26 juillet 2009 Sont éligibles au soutien sur le Fonds national de développement des investissements agricoles (FNDIA) :

— les agriculteurs ............ (sans changement)......... ;

— les entreprises ............. (sans changement)......... ;

— les fermes pilotes. ........... (Le reste sans changement)...............